Divulgation art. 13 Règlement UE 679/16 « Règlement général sur la protection des données » (RGPD)

 

Les données demandées dans ce formulaire et toute autre information envoyée seront traitées par le personnel uniquement pour prendre en charge votre demande et vous fournir l’assistance nécessaire, en vous contactant également directement par e-mail ou par téléphone. À cette fin, il est possible que vous soyez recontacté, via les canaux indiqués, pour vous apporter des réponses et des éclaircissements ou pour vous demander des informations complémentaires. La base juridique du traitement est l’art. 6 par. 1 lettre B – RGPD.

 

Les données envoyées seront stockées, à des fins statistiques ou de sauvegarde. Ils ne seront pas divulgués à des tiers sauf si cela est nécessaire pour vous fournir un retour d’information ; il est également possible que les données soient traitées par des professionnels (par exemple un cabinet d’avocats), des compagnies d’assurance, des courtiers ou des arbitres. Dans tous les cas, les données ne seront pas transférées vers des pays non membres de l’UE ou étendus.

 

Nous vous invitons à ne transmettre aucune donnée « particulière » (par exemple relative à votre état de santé, votre orientation sexuelle, vos convictions religieuses, etc.) ; sinon, en envoyant la demande, vous consentez au traitement de ces données (art. 9 al. 2 lett. A). Le responsable du traitement SATTEC DBS GOMMA SRL dont le siège social est situé Via E. Mattei, 12 – 33080 Prata di Pordenone (PN) ITALIE, n° TVA. 00425530938, en la personne du représentant légal. Le responsable du traitement dispose d’un délégué à la protection des données (DPO) ; Le nom et les coordonnées sont disponibles sur le site Web dans la section Confidentialité et mentions légales. Vous pouvez librement contacter le responsable du traitement, également par l’intermédiaire du DPO, pour faire valoir vos droits conformément aux articles 15, 16, 17, 18, 20, 21, 77 du règlement 679/16.